Taxes de vente et d’accise, Loi de 2001 modifiant les (L.C. 2001, ch. 15)
Texte complet :
Sanctionnée le 2001-06-14
Taxes de vente et d’accise, Loi de 2001 modifiant les
L.C. 2001, ch. 15
Sanctionnée 2001-06-14
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise
SOMMAIRE
Le texte a pour objet principalement de mettre en oeuvre des mesures concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), y compris des mesures touchant la taxe de vente proposées dans le cadre du budget du 28 février 2000. Ces mesures visent essentiellement à améliorer l’application et l’équité de la TPS/TVH dans les domaines touchés et à assurer la concordance des dispositions législatives avec les politiques sous-jacentes.
Le texte a également pour objet de mettre en oeuvre deux modifications aux dispositions de la Loi qui portent sur la taxe d’accise. La première vise à accroître le degré de certitude sur le report des taxes d’accise sur les climatiseurs installés dans les automobiles et sur les automobiles lourdes neuves au moment de l’importation par un fabricant titulaire de licence ou de la vente à un tel fabricant. La seconde modification confère au ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire d’annuler les intérêts, ou les pénalités calculées de la même manière que des intérêts, imposés sous le régime de la taxe d’accise, ou d’y renoncer. Ce pouvoir est semblable à celui qui lui est déjà conféré sous les régimes de la taxe de vente et de l’impôt sur le revenu.
Voici un résumé des principales mesures touchant la TPS/TVH :
(1) Programmes des centres de distribution des exportations et des maisons de commerce d’exportation Mettent en oeuvre de nouvelles règles afin d’assurer que la TPS/TVH ne fait pas obstacle à l’établissement au Canada de centres de distribution nord-américains en permettant aux entreprises non industrielles axées sur l’exportation d’acheter ou d’importer des stocks, certains intrants et des produits de clients en franchise de taxe au lieu d’avoir à payer la taxe puis à demander un remboursement; certains aspects administratifs des nouvelles règles sur les centres de distribution des exportations sont repris dans le Programme des maisons de commerce d’exportation afin d’assurer l’uniformité des deux mesures.
(2) Non-résidents et opérations transfrontalières Fait en sorte qu’aucune taxe ne soit payable à l’importation de produits défectueux qui sont importés dans l’unique but d’être remplacés sans frais, en vertu d’une garantie, par d’autres produits qui sont exportés ultérieurement; fait en sorte que les entreprises au Canada puissent importer, en franchise de taxe, des produits de clients non-résidents dans l’unique but de les entreposer ou de les distribuer au Canada puis de les exporter, sans avoir à engager des coûts de trésorerie pour le paiement de la taxe; exonère de taxe le service d’entreposage de produits pour une entreprise non-résidente dans certaines circonstances où l’entreprise est exonérée de la taxe sur les produits proprement dits et ne serait pas par ailleurs en mesure de la recouvrer; supprime une condition inutile concernant le traitement libre de taxe des ventes de matériel roulant de chemin de fer d’exportation à une entreprise non-résidente qui ne serait pas par ailleurs en mesure de recouvrer la taxe.
(3) Immeubles Met en oeuvre le programme de remboursement pour immeubles locatifs neufs qui consiste à rembourser partiellement la TPS payée relativement aux immeubles nouvellement construits ou ayant fait l’objet de rénovations majeures qui sont utilisés pour la location résidentielle à long terme; permet qu’une habitation neuve qui sert à la fois de lieu principal de résidence du propriétaire et de lieu où un logement provisoire est offert au public (comme les gîtes touristiques) soit admissible au remboursement pour habitation neuve; permet à une personne ayant payé la taxe à l’achat d’un immeuble de recouvrer celle-ci si l’immeuble est revendu au vendeur initial dans l’année suivant l’achat conformément au contrat de vente initial; fait en sorte qu’un immeuble ne puisse être vendu en franchise de taxe si le vendeur en faisait la location taxable à d’autres personnes et pouvait ainsi recouvrer la taxe payée sur l’achat de l’immeuble ou sur les améliorations dont il a fait l’objet; précise que les organismes de bienfaisance n’ont pas à percevoir la taxe sur la location d’un immeuble ni sur les produits loués avec l’immeuble.
(4) Santé Proroge l’exonération de TPS/TVH applicable aux services d’orthophonie facturés par des praticiens et non couverts par le régime provincial d’assurance-maladie applicable. Ainsi, le processus de réglementation de la profession d’orthophoniste entamé dans une cinquième province pourra être mené à terme.
(5) Éducation Fait en sorte que des programmes de formation professionnelle semblables offerts dans différentes provinces bénéficient de la même exonération indépendamment de la réglementation provinciale applicable aux écoles de formation professionnelle; exonère de taxe la formation professionnelle fournie par une entité ou un organisme gouvernemental; permet aux fournisseurs de formation professionnelle de faire un choix afin que la formation qu’ils dispensent soit taxable lorsqu’elle est offerte à des inscrits qui sont en mesure de recouvrer la taxe par le jeu des crédits de taxe sur les intrants.
(6) Production électronique Supprime l’exigence selon laquelle il faut obtenir l’approbation du ministre du Revenu national pour produire les déclarations de TPS/TVH par voie électronique (notamment par téléphone ou Internet). Ainsi, quiconque souhaite se prévaloir de ce moyen de transmission pourra le faire tant qu’il satisfait aux critères établis par le ministre.
(7) Modifications diverses Corrigent certaines ambiguïtés dans les dispositions en vigueur afin de tenir compte des pratiques en usage dans le secteur touché, de l’interprétation administrative et des politiques sous-jacentes.
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Note marginale :Titre abrégé
1. Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d’accise.
L.R., ch. E-15LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
2. (1) Le paragraphe 23(7) de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c) dans le cas de la vente d’un véhicule automobile neuf conçu pour servir sur les routes, ou de son châssis, à une personne visée à l’alinéa h) de la définition de « fabricant ou producteur » au paragraphe 2(1) et qui est un fabricant titulaire de licence pour l’application de la présente partie.
Note marginale :L.R., ch. 15 (1er suppl.), par. 12(2)
(2) Les alinéas 23(7)e) et f) de la même loi sont abrogés.
(3) Le paragraphe (1) et le paragraphe (2), dans la mesure où celui-ci a pour effet d’abroger l’alinéa 23(7)f) de la même loi, sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 1994 et s’appliquent aux ventes conclues après 1993.
(4) Le paragraphe (2), dans la mesure où il a pour effet d’abroger l’alinéa 23(7)e) de la même loi, est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 1994 et s’applique relativement aux véhicules automobiles, ou à leur châssis, importés après 1993 par une personne visée à l’alinéa g) de la définition de « fabricant ou producteur » au paragraphe 2(1) de la même loi et qui est un fabricant titulaire de licence pour l’application de la partie III de la même loi.
3. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 87, de ce qui suit :
Note marginale :Renonciation ou annulation — intérêts ou pénalité
88. Le ministre peut annuler une somme — intérêts ou pénalité calculée de la même façon que des intérêts — qui est payable par ailleurs au receveur général en vertu de la présente loi, ou y renoncer.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux sommes qui, en l’absence de l’article 88 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), deviendraient payables à la date de sanction de la présente loi ou après cette date.
Note marginale :1993, ch. 27, par. 44(1)
4. (1) Le passage du paragraphe 179(2) de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
L’inscrit est tenu de conserver le certificat; de plus, il est réputé avoir effectué la fourniture à l’étranger, sauf s’il s’agit d’une fourniture qui consiste à expédier le bien.
Note marginale :1993, ch. 27, par. 44(1)
(2) Le passage du paragraphe 179(3) de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
De plus, l’inscrit est réputé avoir effectué les fournitures visées à l’alinéa a) à l’étranger, sauf s’il s’agit de fournitures qui consistent à expédier le bien.
(3) L’article 179 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
Note marginale :Utilisation de matériel roulant de chemin de fer
(7) Pour l’application de la division (3)c)(ii)(C), le matériel roulant de chemin de fer qui, entre le transfert de sa possession matérielle conformément à cette division et son exportation subséquente, n’est utilisé que pour transporter des biens meubles corporels ou des passagers à l’occasion de cette exportation est réputé être utilisé entièrement à l’étranger si l’exportation est effectuée dans les 60 jours suivant le transfert.
(4) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux fournitures dont la contrepartie devient due après le 28 février 2000 ou est payée après cette date sans être devenue due.
(5) Le paragraphe (3) s’applique au matériel roulant de chemin de fer dont la possession matérielle est transférée par un inscrit à l’occasion d’une fourniture par vente qu’il effectue et dont la contrepartie devient due après le 28 février 2000 ou est payée après cette date sans être devenue due.
Note marginale :1993, ch. 27, par. 78(1)
5. (1) Le paragraphe 213.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Certificat d’importation
213.2 (1) Le ministre peut délivrer à l’inscrit importateur qui lui en fait la demande, sous réserve de conditions qu’il peut imposer, une autorisation écrite (appelée « certificat d’importation » au présent article) en vue de l’application, à compter de la date de prise d’effet indiquée dans l’autorisation, de l’article 8.1 de l’annexe VII à des produits d’une catégorie donnée importés par l’inscrit. Dans ce cas, le ministre attribue à l’inscrit un numéro à indiquer lors de la déclaration en détail ou provisoire des produits en application de l’article 32 de la Loi sur les douanes.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er février 1992.
6. (1) L’article 215 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Note marginale :Valeur de produits réimportés après traitement
(3) La valeur, pour l’application de la présente section, de produits qui sont importés pour la première fois après avoir été traités (au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH)) à l’étranger est déterminée sans égard à l’article 13 de ce règlement si, à la fois :
a) la valeur des produits pour l’application de la présente section serait déterminée en vertu de cet article si ce n’était le présent paragraphe;
b) il s’agit des mêmes produits, une fois traités, que d’autres produits importés pour la dernière fois dans des circonstances où aucune taxe n’était payable en vertu de la présente section par l’effet des articles 8.1 ou 11 de l’annexe VII, ou de tels autres produits y ont été incorporés lors du traitement.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux produits importés après février 1992. Toutefois, en ce qui concerne les produits importés avant le 1er janvier 2001, le passage « des articles 8.1 ou 11 » au paragraphe 215(3) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par « de l’article 8.1 ».
7. (1) L’article 217 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) la fourniture d’un bien qui est une fourniture détaxée du seul fait qu’elle est incluse à l’article 1.1 de la partie V de l’annexe VI, si l’acquéreur n’acquiert pas le bien pour consommation, utilisation ou fourniture exclusives dans le cadre de ses activités commerciales et si, selon le cas :
(i) l’autorisation de l’acquéreur d’utiliser le certificat visé à cet article n’est pas en vigueur au moment de la fourniture,
(ii) l’acquéreur n’exporte pas le bien dans les circonstances visées aux alinéas 1b) à d) de cette partie;
e) la fourniture d’un bien qui est une fourniture détaxée du seul fait qu’elle est incluse à l’article 1.2 de la partie V de l’annexe VI, si l’acquéreur n’acquiert pas le bien pour consommation, utilisation ou fourniture exclusives dans le cadre de ses activités commerciales et si, selon le cas :
(i) l’autorisation de l’acquéreur d’utiliser le certificat visé à cet article n’est pas en vigueur au moment de la fourniture,
(ii) l’acquéreur n’acquiert pas le bien pour utilisation ou fourniture à titre de stocks intérieurs ou de bien d’appoint, au sens où ces expressions s’entendent au paragraphe 273.1(1).
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après 2000.
8. (1) Le paragraphe 218.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) la personne qui est l’acquéreur d’une fourniture, incluse aux alinéas 217d) ou e), qui est effectuée dans une province participante.
(2) L’article 218.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Note marginale :Livraison dans une province
(1.1) L’article 3 de la partie II de l’annexe IX s’applique dans le cadre de l’alinéa (1)c).
(3) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après 2000.
(4) Le paragraphe (2) s’applique aux fournitures effectuées après le 4 octobre 2000.
9. (1) Le paragraphe 221(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) le fournisseur et l’acquéreur ont fait, relativement à la fourniture, le choix prévu à l’article 2 de la partie I de l’annexe V;
Note marginale :1993, ch. 27, par. 85(1)
(2) Le paragraphe 221(3.1) de la même loi est abrogé.
(3) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après le 4 octobre 2000.
(4) Le paragraphe (2) s’applique aux fournitures effectuées après 2000.
Note marginale :1993, ch. 27, par. 86(1)
10. (1) Le passage du paragraphe 221.1(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Certificat d’exportation
(2) Le ministre peut, à la demande d’une personne inscrite aux termes de la sous-section d, accorder l’autorisation d’utiliser, à compter d’un jour donné d’un exercice et sous réserve des conditions qu’il peut fixer au besoin, un certificat (appelé « certificat d’exportation » au présent article) pour l’application de l’article 1.1 de la partie V de l’annexe VI, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que les éventualités suivantes se réalisent :
Note marginale :1993, ch. 27, par. 86(1)
(2) Le paragraphe 221.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Avis d’autorisation
(4) Le ministre informe l’inscrit de l’autorisation d’utiliser un certificat d’exportation dans un avis écrit qui précise les dates de prise d’effet et d’expiration de l’autorisation ainsi que le numéro d’identification attribué à l’inscrit ou à l’autorisation et que l’inscrit doit communiquer sur présentation du certificat pour l’application de l’article 1.1 de la partie V de l’annexe VI.
(3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2001.
(4) Le paragraphe (2) s’applique à l’autorisation accordée à une personne après 2000, qu’il s’agisse d’une première autorisation ou d’un renouvellement.
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