LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1867 à 1982 (RAPPORT DE 1990)

Texte complet :

ANNEXE IIIOuvrages et autres biens du domaine public des provinces transférés au domaine public du Canada

1.
Canaux, ainsi que les terrains et installations hydrauliques qui s’y rattachent
2.
Ports publics
3.
Phares et jetées, ainsi que l’Île de Sable
4.
Bateaux à vapeur, dragueurs et autres navires publics
5.
Ouvrages d’aménagement des fleuves, rivières et lacs
6.
Chemins de fer et actions de compagnies de chemin de fer ainsi que les créances hypothécaires ou autres sur des compagnies de chemin de fer
7.
Routes militaires
8.
Bureaux de douane, bureaux de poste et autres bâtiments publics, à l’exclusion de ceux que le gouvernement du Canada affecte aux législatures et gouvernements des provinces
9.
Biens transférés par le gouvernement impérial, dits « propriétés de l’artillerie »
10.
Arsenaux, salles d’exercices militaires, uniformes et munitions, ainsi que les terrains réservés à des fins publiques générales