Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)

TR/83-114

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Enregistrement 1983-07-13

Décret désignant les responsables d’institutions fédérales pour l’application de la loi sur la protection des renseignements personnels

C.P. 1983-1833 1983-06-23

Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale » à l’article 3 la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret désignant les responsables d’institutions fédérales pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ci-après.

TITRE ABRÉGÉ

 Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels).

DÉSIGNATION

 Le titulaire d’un poste visé à la colonne II de l’annexe est désigné, pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en qualité de responsable de l’institution fédérale mentionnée à la colonne I de l’annexe.