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Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (TR/83-114)
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Règlement à jour 2012-05-02; dernière modification 2011-08-04 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide