Règlement sur la déclaration des marchandises importées (DORS/86-873)

Règlement à jour 2016-06-06; dernière modification 2015-10-24 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :