Règlement sur les spécifications 112 et 114 de la C.C.T. Wagons-citernes (DORS/79-101)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14
Règlement sur les spécifications 112 et 114 de la C.C.T. Wagons-citernes
DORS/79-101
LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
Enregistrement 1979-01-22
Règlement concernant l’adjonction d’équipement de sécurité aux spécifications 112 et 114 de la C.C.T. — wagons-citernes
C.C.T. 1979-1 RAIL
En vertu des articles 227 et 296 de la Loi sur les chemins de fer et de l’article 46 de la Loi nationale sur les transports, la Commission canadienne des transports établit, conformément à l’annexe ci-après, le Règlement concernant l’adjonction d’équipement de sécurité aux spécifications 112 et 114 de la C.C.T. — Wagons-citernes.
Fait ce 22e jour de janvier 1979
TITRE ABRÉGÉ
1. Règlement sur les spécifications 112 et 114 de la C.C.T. Wagons-citernes.
DÉFINITIONS
- « AAR »
« AAR », l’Association of American Railroads; (AAR)
- « ASTM »
« ASTM », l’American Society for Testing Materials; (ASTM)
- « attelage à double plateau »
« attelage à double plateau », un attelage spécial pourvu d’un système de retenue destiné à empêcher les wagons de se dételer verticalement, et qui satisfait aux spécifications visées à l’annexe; (double shelf coupler)
- « C.C.T. »
« C.C.T. », la Commission canadienne des transports; (CTC)
- « comité »
« comité », le Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports; (Committee)
- « compagnie »
« compagnie », une compagnie de chemin de fer relevant de la C.C.T.; (Company)
- « dispositif de résistance à la perforation »
« dispositif de résistance à la perforation », un bouclier protecteur ou une chemise couvrant le fond d’un wagon-citerne et satisfaisant aux spécifications visées à l’annexe; (tank head puncture resistance system)
- « DOT »
« DOT », le Department of Transportation des États-Unis; (DOT)
- « système de protection thermique »
« système de protection thermique », un système destiné à empêcher les fuites, autrement que par la soupape de sûreté sur un wagon-citerne de spécification 112 et 114, et qui satisfait aux spécifications et aux normes de rendement visées à l’annexe; (thermal protection system)
- « wagons-citernes de spécification 112 et 114 »
« wagons-citernes de spécification 112 et 114 », un wagon pressurisé dont le réservoir est visé à la sous-partie C de la partie 79 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer. (Specification 112 and 114 tank cars).
APPLICATION
3. Aucune compagnie ne doit accepter de transporter,
a) après le 31 mars 1979, des wagons-citernes de spécification 112 et 114 de la C.C.T. ou du DOT qui sont chargés et ne sont pas munis d’attelages à double plateau;
b) après le 30 juin 1981, des wagons-citernes de spécification 112 et 114 de la C.C.T. ou du DOT qui sont chargés et ne sont pas pourvus d’un dispositif de résistance à la perforation; et
c) après le 30 juin 1981, des wagons-citernes de spécification 112 et 114 de la C.C.T. ou du DOT qui sont chargés de gaz inflammables, tels le propane, le butane, le chlorure de vinyle, et ne sont pas pourvus d’un système de protection thermique.