C-10.4Loi sur les transports au CanadaDORS/79-10119791

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LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADARèglement sur les spécifications 112 et 114 de la C.C.T. Wagons-citernesRèglement concernant l’adjonction d’équipement de sécurité aux spécifications 112 et 114 de la C.C.T. — wagons-citernesC.C.T. 1979-1 RAILEn vertu des articles 227 et 296 de la Loi sur les chemins de fer et de l’article 46 de la Loi nationale sur les transports, la Commission canadienne des transports établit, conformément à l’annexe ci-après, le Règlement concernant l’adjonction d’équipement de sécurité aux spécifications 112 et 114 de la C.C.T. — Wagons-citernes.Fait ce 22^e jour de janvier 1979TITRE ABRÉGÉ

1.Règlement sur les spécifications 112 et 114 de la C.C.T. Wagons-citernes.

DÉFINITIONS

2.AAR, l’Association of American Railroads; (AAR)ASTM, l’American Society for Testing Materials; (ASTM)attelage à double plateau, un attelage spécial pourvu d’un système de retenue destiné à empêcher les wagons de se dételer verticalement, et qui satisfait aux spécifications visées à l’annexe; (double shelf coupler)C.C.T., la Commission canadienne des transports; (CTC)comité, le Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports; (Committee)compagnie, une compagnie de chemin de fer relevant de la C.C.T.; (Company)dispositif de résistance à la perforation, un bouclier protecteur ou une chemise couvrant le fond d’un wagon-citerne et satisfaisant aux spécifications visées à l’annexe; (tank head puncture resistance system)DOT, le Department of Transportation des États-Unis; (DOT)système de protection thermique, un système destiné à empêcher les fuites, autrement que par la soupape de sûreté sur un wagon-citerne de spécification 112 et 114, et qui satisfait aux spécifications et aux normes de rendement visées à l’annexe; (thermal protection system)wagons-citernes de spécification 112 et 114, un wagon pressurisé dont le réservoir est visé à la sous-partie C de la partie 79 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer. (Specification 112 and 114 tank cars).

APPLICATION

3.Aucune compagnie ne doit accepter de transporter,a)après le 31 mars 1979, des wagons-citernes de spécification 112 et 114 de la C.C.T. ou du DOT qui sont chargés et ne sont pas munis d’attelages à double plateau;b)après le 30 juin 1981, des wagons-citernes de spécification 112 et 114 de la C.C.T. ou du DOT qui sont chargés et ne sont pas pourvus d’un dispositif de résistance à la perforation; etc)après le 30 juin 1981, des wagons-citernes de spécification 112 et 114 de la C.C.T. ou du DOT qui sont chargés de gaz inflammables, tels le propane, le butane, le chlorure de vinyle, et ne sont pas pourvus d’un système de protection thermique.

IDENTIFICATION

4.Les wagons-citernes de spécification 112 et 114 de la C.C.T. ou du DOT satisfaisant aux exigences de ce règlement quant au dispositif de résistance à la perforation et au système de protection thermique, doivent être marqués selon l’article 5 de l’annexe.

EXCEPTIONS

5.(1)Une compagnie peut transporter, offrir et recevoir en transit, lorsqu’en route à destination, et s’il est facturé avant les dates visées à l’article 3, tout wagon-citerne de spécifications 112 et 114 de la C.C.T. ou du DOT qui est chargé et qui ne rencontre pas les exigences de ce règlement.(2)Une compagnie peut acheminer, vide, jusqu’aux installations du propriétaire ou toute autre destination que ce dernier peut fixer, un wagon-citerne de spécification 112 et 114 de la C.C.T. ou du DOTa)non pourvu d’attelages à double plateau, si ce wagon est en transit ou confié, avant le 1^er juillet 1979, pour être transporté; oub)non pourvu d’un dispositif de résistance à la perforation, et d’un système de protection thermique, lorsque requis, si ce wagon est en transit ou confié, avant le 1^er octobre 1981, pour être transporté.(3)Une compagnie peut acheminer un wagon-citerne de spécifications 112 et 114 du DOT qui a été construit ou modifié conformément au Title 49 Code of Federal Regulations (des États-Unis d’Amérique), article 179/05 de la partie 179, Special Requirements for Specifications 112 and 114 Tank Cars.

DORS/81-618, art. 1.

ANNEXESPÉCIFICATIONS SUR L’ÉQUIPEMENT DE SÉCURITÉContrôle d’alignement vertical d’attelage

1.Chaque wagon-citerne de spécification 112 et 114 de la C.C.T. doit être muni d’attelages à double plateau capables de retenir, lorsque attelés à un autre wagon, des charges d’au moins 90 718,474 kg (200 000 lb) appliquées verticalement, ainsi que des efforts de compression de 907,185 kg (2 000 lb), sans détèlement ou bris du matériel.

Dispositif de résistance à la perforation

2.(1)Chaque wagon-citerne de spécification 112 et 114 de la C.C.T. doit être muni, à chaque bout, d’un système de résistance à la perforation comprenant soit un bouclier protecteur soit une chemise étanche permettant d’absorber, sans fuites, les chocs des attelages contre le bouclier décrit au paragraphe (2), à une vitesse relative de 28,968 km/h (18 milles) lorsquea)le poids du wagon-tamponneur est d’au moins 119 294,793 kg (263 000 lb);b)le wagon-citerne tamponné est attelé à au moins un autre wagon « tampon » ayant un poids total d’au moins 217 724,338 kg (480 000 lb) et que le frein à main du premier wagon est appliqué; etc)le wagon-citerne tamponné est pressurisé à au moins 689,476 kPa (100 psi).(2)Le bouclier protecteur doita)avoir une épaisseur d’au moins 12,7 mm (1/2 po) et être fait d’acier conforme aux spécifications A242, A572-GR50, A515-70 et A516-GR70, publiées par l’ASTM, ou la spécification TC-128B publiée par l’AAR ou de tout autre matériel équivalent approuvé par le comité;b)couvrir la moitié inférieure du fond du wagon-citerne ou avoir la forme d’un trapèze ayant les caractéristiques suivantes :(i)une largeur minimale, à l’extrémité de la traverse centrale, de 1 371,6 mm (quatre pieds six pouces) mesurée en ligne droite entre les côtés opposés,(ii)une largeur minimale à l’extrémité du bouclier de 2 743,2 mm (neuf pieds) mesurée en ligne droite entre les côtés opposés, pour les wagons ayant un diamètre de moins de 2 743,2 mm (neuf pieds), la largeur du bouclier ne peut dépasser l’extrémité du fond et doit s’étendre jusqu’à au moins 76,2 mm (trois pouces) du point extrême du fond,(iii)les coins supérieurs du bouclier arrondis suivant un rayon minimal de 228,6 mm (neuf pouces),(iv)les coins inférieurs du bouclier arrondis suivant un rayon minimal de 76,2 mm (trois pouces),(v)tous les côtés intérieurs du bouclier biseautés à un minimum de 3,175 mm (1/8 de pouce) et(vi)une hauteur minimale de 1 371,6 mm (quatre pieds six pouces);c)être situé de manière que le bas du bouclier touche l’extrémité de la traverse centrale;d)suivre le contour du bout de la citerne en utilisant au moins trois bandes de ceintrage verticales;e)satisfaire aux exigences de l’essai d’impact du paragraphe 24.5 de la norme « Specifications for Tank Car », en vigueur depuis le 1^er octobre 1972 et publié par l’AAR et, lors de l’essai le bouclier protecteur et son support(i)ne doivent pas subir de dommages visibles permanents ou de déformations telles des fractures, fentes, plis ou dentelures et(ii)doivent avoir une solidité suffisante pour demeurer attelés et intacts au cours d’une utilisation normale; etf)satisfaire toutes les exigences de fabrication du « Specifications for Design, Fabrication and Construction of Freight Cars », daté du 1^er septembre 1964 et publiées par l’AAR.(3)La chemise doit avoir une épaisseur d’au moins 12,7 mm (1/2 po) et être faite d’acier conforme aux spécifications A242, A572-GR50, A515-70 et A516-GR70, publiées par l’ASTM, ou la spécification TC-128B publiée par l’AAR ou de tout autre matériel équivalent approuvé par le comité.

Système de protection thermique

3.(1)Chaque wagon-citerne de spécification 112 et 114 de la C.C.T., qui est chargé de gaz inflammables doit être pourvu d’un système de protection thermique pouvant résister àa)un feu en nappe pendant 100 minutes; etb)un feu de torche pendant 30 minutes.(2)Le système de protection thermique doit consister ena)une isolation assurée par une chemise en acier d’un calibre d’au moins 11, sauf pour les bouts de wagons, pour lesquels les exigences du paragraphe 2(3) doivent être respectées; oub)un système d’isolation sans chemise, conforme aux dispositions du paragraphe 2(2) visant les boucliers protecteurs.

Soupape de sûreté

4.(1)Chaque wagon-citerne de spécification 112 et 114 de la C.C.T. doit être pourvu de soupapes de sûreté conformes aux exigences de l’appendice A de l’édition de 1977 du document « Specification for Tank Cars » publié par l’AAR.(2)La capacité de déchargement d’un wagon-citerne doit être calculée conformément à l’article A8.02 de l’appendice A visé au paragraphe (1), pour les gaz comprimés dans les wagons non isolés.

Marquage

5.Tout wagon-citerne de spécification 112 et 114 de la C.C.T. ou du DOT qui satisfait aux exigences de ce règlement quant aux dispositifs de résistance à la perforation et au système de protection thermique, doit, pour le marquage de la spécification être de la façon suivante :a)lorsque équipé d’un système de protection thermique compris dans une chemise d’acier, la lettre « J » doit être substituée à la lettre « A » dans le marquage de la spécification;b)lorsque pourvu d’un système de protection thermique non enveloppé d’une chemise, la lettre « T » doit être substituée à la lettre « A » dans le marquage de la spécification; etc)lorsque pourvu d’un dispositif de résistance à la perforation, sans isolation thermique, et que le wagon-citerne peut servir au transport d’ammoniac anhydre, la lettre « S » doit être substituée à la lettre « A » dans le marquage de la spécification.

DORS/81-618, art. 2(F).