Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)

Loi à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

Note marginale :Nature du droit à l’intégrité
  •  (1) Il n’y a violation du droit à l’intégrité que si l’oeuvre ou la prestation, selon le cas, est, d’une manière préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de l’auteur ou de l’artiste-interprète, déformée, mutilée ou autrement modifiée, ou utilisée en liaison avec un produit, une cause, un service ou une institution.

  • Note marginale :Présomption de préjudice

    (2) Toute déformation, mutilation ou autre modification d’une peinture, d’une sculpture ou d’une gravure est réputée préjudiciable au sens du paragraphe (1).

  • Note marginale :Non-modification

    (3) Pour l’application du présent article, ne constitue pas nécessairement une déformation, mutilation ou autre modification de l’oeuvre un changement de lieu, du cadre de son exposition ou de la structure qui la contient ou toute mesure de restauration ou de conservation prise de bonne foi.

  • L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 6;
  • 2012, ch. 20, art. 20.

Exceptions

Utilisation équitable

Note marginale :Étude privée, recherche, etc.

 L’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire ne constitue pas une violation du droit d’auteur.

  • L.R. (1985), ch. C-42, art. 29;
  • L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 7;
  • 1994, ch. 47, art. 61;
  • 1997, ch. 24, art. 18;
  • 2012, ch. 20, art. 21.
Note marginale :Critique et compte rendu

 L’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins de critique ou de compte rendu ne constitue pas une violation du droit d’auteur à la condition que soient mentionnés :

  • a) d’une part, la source;

  • b) d’autre part, si ces renseignements figurent dans la source :

    • (i) dans le cas d’une oeuvre, le nom de l’auteur,

    • (ii) dans le cas d’une prestation, le nom de l’artiste-interprète,

    • (iii) dans le cas d’un enregistrement sonore, le nom du producteur,

    • (iv) dans le cas d’un signal de communication, le nom du radiodiffuseur.

  • 1997, ch. 24, art. 18.
Note marginale :Communication des nouvelles

 L’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur pour la communication des nouvelles ne constitue pas une violation du droit d’auteur à la condition que soient mentionnés :

  • a) d’une part, la source;

  • b) d’autre part, si ces renseignements figurent dans la source :

    • (i) dans le cas d’une oeuvre, le nom de l’auteur,

    • (ii) dans le cas d’une prestation, le nom de l’artiste-interprète,

    • (iii) dans le cas d’un enregistrement sonore, le nom du producteur,

    • (iv) dans le cas d’un signal de communication, le nom du radiodiffuseur.

  • 1997, ch. 24, art. 18.

Contenu non commercial généré par l’utilisateur

Note marginale :Contenu non commercial généré par l’utilisateur
  •  (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne physique, d’utiliser une oeuvre ou tout autre objet du droit d’auteur ou une copie de ceux-ci — déjà publiés ou mis à la disposition du public — pour créer une autre oeuvre ou un autre objet du droit d’auteur protégés et, pour cette personne de même que, si elle les y autorise, celles qui résident habituellement avec elle, d’utiliser la nouvelle oeuvre ou le nouvel objet ou d’autoriser un intermédiaire à le diffuser, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la nouvelle oeuvre ou le nouvel objet n’est utilisé qu’à des fins non commerciales, ou l’autorisation de le diffuser n’est donnée qu’à de telles fins;

    • b) si cela est possible dans les circonstances, la source de l’oeuvre ou de l’autre objet ou de la copie de ceux-ci et, si ces renseignements figurent dans la source, les noms de l’auteur, de l’artiste-interprète, du producteur ou du radiodiffuseur sont mentionnés;

    • c) la personne croit, pour des motifs raisonnables, que l’oeuvre ou l’objet ou la copie de ceux-ci, ayant servi à la création n’était pas contrefait;

    • d) l’utilisation de la nouvelle oeuvre ou du nouvel objet, ou l’autorisation de le diffuser, n’a aucun effet négatif important, pécuniaire ou autre, sur l’exploitation — actuelle ou éventuelle — de l’oeuvre ou autre objet ou de la copie de ceux-ci ayant servi à la création ou sur tout marché actuel ou éventuel à son égard, notamment parce que l’oeuvre ou l’objet nouvellement créé ne peut s’y substituer.

  • Note marginale :Définitions

    (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (1).

    intermédiaire

    intermediary

    intermédiaire Personne ou entité qui fournit régulièrement un espace ou des moyens pour permettre au public de voir ou d’écouter des oeuvres ou d’autres objets du droit d’auteur. (intermediary)

    utiliser

    use

    utiliser S’entend du fait d’accomplir tous actes qu’en vertu de la présente loi seul le titulaire du droit d’auteur a la faculté d’accomplir, sauf celui d’en autoriser l’accomplissement. (use)

  • 2012, ch. 20, art. 22.

Reproduction à des fins privées

Note marginale :Reproduction à des fins privées
  •  (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne physique, de reproduire l’intégralité ou toute partie importante d’une oeuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la copie de l’oeuvre ou de l’autre objet du droit d’auteur reproduite n’est pas contrefaite;

    • b) la personne a obtenu la copie légalement, autrement que par emprunt ou location, et soit est propriétaire du support ou de l’appareil sur lequel elle est reproduite, soit est autorisée à l’utiliser;

    • c) elle ne contourne pas ni ne fait contourner une mesure technique de protection, au sens de ces termes à l’article 41, pour faire la reproduction;

    • d) elle ne donne la reproduction à personne;

    • e) elle n’utilise la reproduction qu’à des fins privées.

  • Note marginale :Définition : support ou appareil

    (2) À l’alinéa (1)b), la mention du support ou de l’appareil s’entend notamment de la mémoire numérique dans laquelle il est possible de stocker une oeuvre ou un autre objet du droit d’auteur pour en permettre la communication par télécommunication sur Internet ou tout autre réseau numérique.

  • Note marginale :Non-application : support audio

    (3) Dans le cas où l’oeuvre ou l’autre objet est l’enregistrement sonore d’une oeuvre musicale ou de la prestation d’une oeuvre musicale ou l’oeuvre musicale, ou la prestation d’une oeuvre musicale fixée au moyen d’un enregistrement sonore, le paragraphe (1) ne s’applique pas si la reproduction est faite sur un support audio, au sens de l’article 79.

  • Note marginale :Non-application : destruction des reproductions

    (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne donne, loue ou vend la copie reproduite sans en avoir au préalable détruit toutes les reproductions faites au titre de ce paragraphe.

  • 2012, ch. 20, art. 22.

Fixation d’un signal et enregistrement d’une émission pour écoute ou visionnement en différé

Note marginale :Fixation ou reproduction pour écoute ou visionnement en différé
  •  (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne physique, de fixer un signal de communication, de reproduire une oeuvre ou un enregistrement sonore lorsqu’il est communiqué par radiodiffusion ou de fixer ou de reproduire une prestation lorsqu’elle est ainsi communiquée, afin d’enregistrer une émission pour l’écouter ou la regarder en différé, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la personne reçoit l’émission de façon licite;

    • b) elle ne contourne pas ni ne fait contourner une mesure technique de protection, au sens de ces termes à l’article 41, pour enregistrer l’émission;

    • c) elle ne fait pas plus d’un enregistrement de l’émission;

    • d) elle ne conserve l’enregistrement que le temps vraisemblablement nécessaire pour écouter ou regarder l’émission à un moment plus opportun;

    • e) elle ne donne l’enregistrement à personne;

    • f) elle n’utilise l’enregistrement qu’à des fins privées.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne reçoit l’oeuvre, la prestation ou l’enregistrement sonore dans le cadre de la fourniture d’un service sur demande.

  • Note marginale :Définitions

    (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    radiodiffusion

    broadcast

    radiodiffusion Transmission par télécommunication d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur et destinée à être reçue par le public, à l’exception de celle qui est faite uniquement à l’occasion d’une exécution en public. (broadcast)

    service sur demande

    on-demand service

    service sur demande Service qui permet à la personne de recevoir une oeuvre, une prestation ou un enregistrement sonore au moment qui lui convient. (on-demand service)

  • 2012, ch. 20, art. 22.
 
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