Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-08-19 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations pertinentes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2024, ch. 16 | 2024-08-19 |
| 2019, ch. 18 | 2019-06-21 |
| DORS/2019-84 | 2019-04-01 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Atteintes aux mesures de sécurité, Règlement sur les
- Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé du Nouveau-Brunswick
- Décret liant certains mandataires de sa majesté pour l’application de la partie 1 de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
- Dépositaires de renseignements personnels sur la santé à Terre-Neuve-et-Labrador, Décret d’exclusion visant des
- Dépositaires de renseignements personnels sur la santé en Nouvelle-Écosse, Décret d’exclusion visant des
- Dépositaires de renseignements sur la santé de la province d’Ontario, Décret d’exclusion visant des
- Organisations de la province d’Alberta, Décret d’exclusion visant des
- Organisations de la province de la Colombie-Britannique, Décret d’exclusion visant des
- Organisations de la province de Québec, Décret d’exclusion visant des
- Renseignements auxquels le public a accès, Règlement précisant les
- Signatures électroniques sécurisées, Règlement sur les
- Utilisation de moyens électroniques pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, Règlement sur l’
- Utilisation de moyens électroniques pour l’application du paragraphe 254(1) du Code canadien du travail, Règlement sur l’
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
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