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Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)

Texte complet :  
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2011-12-15 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations connexes

  1. Dispositions connexes

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes, Règlement administratif du (DORS/2002-371)
  2. Loi sur les juges (allocation de déménagement), Décret d’application de la (C.R.C., ch. 984)
  3. Partage des prestations de pension des juges, Règlement sur le (DORS/2008-252)
  4. Pension des survivants et des enfants des juges, Règlement sur la (C.R.C., ch. 985)
  5. Pension viagère augmentée du survivant, Règlement sur la (DORS/2001-282)
  6. Pension viagère facultative du survivant, Règlement sur la (DORS/2001-283)