Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)
Texte complet :
Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Appels contre un tribunal des droits de la personne, Règlement sur les
- Application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations, Règlement sur l’
- Commission canadienne des droits de la personne, Règlement no 3 de la
- Directives en matière d’immigration
- Enquêtes portant sur l’immigration, Règlement sur les
- Enquêtes sur les droits de la personne en matière des douanes et de l’accise, Règlement sur les
- Ordonnance de 1986 sur la parité salariale
- Ordonnance sur l’âge
- Protection des renseignements personnels, Règlement sur la
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