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Règlement sur l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations (DORS/80-68)
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Règlement à jour 2012-05-14
Loi habilitante : LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide