Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur les stations agronomiques.

Note marginale :Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

« station »

“farm station”

« station » Station agronomique établie en vertu de la présente loi.

Note marginale :Établissement de stations

• 3. (1) Le gouverneur en conseil peut établir une station :

  • a) commune pour les provinces d’Ontario et de Québec, laquelle constitue la station principale ou centrale;

  • b) commune pour les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard;

  • c) pour la province de la Colombie-Britannique;

  • d) pour la province du Manitoba;

  • e) commune pour les provinces de la Saskatchewan et d’Alberta, ainsi que pour les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Nunavut;

  • f) pour la province de Terre-Neuve.

• Note marginale :Direction des stations

  (2) Sous réserve des règlements pris par le gouverneur en conseil, le ministre a toute autorité sur les stations.

Note marginale :Acquisition de terrains

4. Le gouverneur en conseil peut, en vue de l’établissement de stations :

• a) acquérir un terrain pour la station centrale, dans les environs du siège du gouvernement, un pour la station visée à l’alinéa 3(1)b), dans l’une des provinces qui y sont nommées, et un pour la station visée à l’alinéa 3(1)c), dans la province de la Colombie-Britannique;

• b) constituer en réserves foncières, respectivement dans la province du Manitoba et dans l’une des provinces nommées à l’alinéa 3(1)e) — ou les Territoires du Nord-Ouest ou le territoire du Nunavut —, les terres domaniales inoccupées et sans affectation qui sont nécessaires pour les stations visées aux alinéas 3(1)d) et e);

• c) acquérir, s’il le juge souhaitable et dans l’intérêt public, tous autres terrains nécessaires à l’établissement d’autres stations ou à l’agrandissement de stations existantes.