Règlement sur les mammifères marins

3 Le présent règlement s’applique :

• a) à la gestion et à la surveillance de la pêche des mammifères marins et des activités connexes au Canada et dans les eaux de pêche canadiennes;

• b) à la gestion et à la surveillance de la pêche des mammifères marins pratiquée à partir de bateaux de pêche canadiens dans l’Antarctique;

• c) à la conservation et à la protection des mammifères marins au Canada et dans les eaux de pêche canadiennes.