Règlement sur les mammifères marins

11 Il est interdit à quiconque n’est pas titulaire d’un permis délivré en vertu du Règlement de pêche (dispositions générales) autorisant la pêche des mammifères marins à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives ou pour exposition au public :

• a) de déplacer un mammifère marin vivant des environs immédiats où il se trouve;

• b) d’étiqueter ou de marquer ou d’essayer d’étiqueter ou de marquer de quelque façon un mammifère marin vivant.