Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, Son Excellence le Gouverneur général en conseil charge :

• a) sous réserve des alinéas b) et c), le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, notamment en ce qui a trait aux petites entreprises situées dans la province de Québec;

• b) le ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada en ce qui a trait aux petites entreprises situées dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du- Prince-Édouard et de Terre-Neuve;

• c) le ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada en ce qui a trait aux petites entreprises situées dans les provinces du Manitoba, de la Colombie- Britannique, de la Saskatchewan et d’Alberta.