Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998)
Version de l'article 30 du 2006-03-22 au 2008-08-05 :
30 L’appareil de pesage doit être conçu, composé et construit de manière à pouvoir maintenir sa précision et à ne pas faciliter la perpétration de fraudes, dans des conditions normales d’utilisation.
- TR/2005-85, art. 4(F)
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