Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Parc national Wager Bay, T.N.-O.) (TR/96-87)

Titre abrégé

1 Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Parc national Wager Bay, T.N.-O.).

Objet

2 Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines terres afin de faciliter l’établissement du Parc national Wager Bay.

Terres inaliénables

3 Sous réserve de l’article 4, les terres décrites à l’annexe sont déclarées inaliénables.

Exceptions

4 L’article 3 ne s’applique pas :

• a) aux claims miniers existants localisés ou enregistrés ou les permis de prospection en bonne et due forme, conformes aux dispositions du Règlement régissant l’exploitation minière au Canada;

• b) aux droits existants en bonne et due forme accordés en vertu de l’article 8 de la Loi sur les terres territoriales ou en vertu du Règlement sur les terres territoriales;

• c) au droit d’obtenir un bail de surface sur les concessions minières existantes localisées ou enregistrées, accordé conformément à l’article 8 de la Loi sur les terres territoriales ou en vertu du Règlement sur les terres territoriales;

• d) aux permis existants, permis spéciaux de renouvellements et baux en bonne et due forme conformes aux dispositions du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada;

• e) aux permis existants en bonne et due forme conformes aux dispositions du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales;

• f) aux droits existants et titres existants accordés en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures;

• g) aux droits existants accordés en vertu du Règlement territorial sur la houille, ou du Règlement territorial sur le dragage ou en vertu de la Loi sur l’aménagement des forêts des Territoires du Nord-Ouest; et

• h) aux titres sur les terres décrites à la pièce 2 de l’entente d’acquisition datée du 5 mai 1988 et conclue entre Sa Majesté du chef du Canada, la Commission d’énergie du Nord canadien, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest.

Cessation d’effet

5 Le présent décret cesse d’avoir effet le 1^er octobre 2004.