Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan) (TR/94-47)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan) [14 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan) [119 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2010-03-11 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :