Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret de 1992 sur la remise de l’impôt payable sur les allocations familiales du Québec (TR/93-42)

Règlement à jour 2024-03-06

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :