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Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada (TR/92-180)

Règlement à jour 2024-08-18

Loi habilitante : LOI RÉFÉRENDAIRE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :