Sur avis conforme du premier ministre et en vertu de la définition de ministre, à l’article 2 de la Loi sur la bonification d’intérêts au profit des petites entreprisesNote de bas de page ^*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.C. 1980-81-82-83, ch. 147

• a) d’abroger le décret C.P. 1984-2294 du 28 juin 1984Note de bas de page ^**;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^**TR/84-108, Gazette du Canada Partie II, 1984, p. 2992

• b) de charger le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.