Version du document du 2016-02-16 au 2024-11-26 :
Décret désignant le ministre des Finances comme ministre chargé de l’application de ladite loi
TR/89-98
[Abrogé, TR/2016-8] - 2016-02-16
LOI SUR LA PARTICIPATION PUBLIQUE AU CAPITAL D’AIR CANADA
Enregistrement 1989-04-12
Décret désignant le ministre des Finances comme ministre chargé de l’application de ladite loi
C.P. 1989-516 1989-03-23
[Abrogé, TR/2016-8]
[Abrogé, TR/2016-8]
- Date de modification :