ARCHIVÉE - Décret désignant le registraire du Tribunal de la concurrence comme sous-chef à l’égard du greffe de la Loi sur le Tribunal de la concurrence

Recherche et menus

Version du document du 2014-11-01 au 2024-10-30 :

TR/86-216

[Abrogé, TR/2014-88, art. 1] - 2014-11-01

Enregistrement 1986-12-24

Décret désignant le registraire du Tribunal de la concurrence comme sous-chef à l’égard du greffe de la Loi sur le Tribunal de la concurrence

C.P. 1986-2723 1986-12-04

[Abrogé, TR/2014-88, art. 1]