Sur avis conforme du Premier ministre et en vertu de la définition de sous-chef, au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de désigner aux fins de cette loi le registraire du Tribunal de la concurrence comme sous-chef de l’élément de la fonction publique du Canada, nommé en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence.