Décret sur les passeports canadiens
TR/81-86
Enregistrement 1981-06-24
Décret concernant les passeports canadiens
C.P. 1981-1472 1981-06-04
Sur avis conforme du secrétaire d’État aux Affaires extérieures, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement des passeports canadiens, C.R.C., ch. 641 et de prendre en remplacement le Décret concernant les passeports canadiens, ci-après.
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les passeports canadiens.
Définitions
2 Dans le présent décret,
- ancienne Loi
ancienne Loi désigne la Loi sur la citoyenneté canadienne; (former Act)
- Bureau des passeports
Bureau des passeports Le service du ministère des Affaires étrangères, où qu'il se trouve, que le ministre a chargé de la délivrance, du refus de délivrance, de la révocation, de la retenue, de la récupération et de l'utilisation des passeports. (Passport Office)
- Loi
Loi désigne la Loi sur la citoyenneté; (Act)
- ministre
ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)
- passeport
passeport désigne un document officiel canadien qui établit l'identité et la nationalité d'une personne afin de faciliter les déplacements de cette personne hors du Canada; (passport)
- requérant
requérant Personne âgée d'au moins seize ans qui demande un passeport. (applicant)
- TR/2001-121, art. 1
- TR/2004-113, art. 1
Délivrance des passeports
3 Chaque passeport
a) doit être délivré selon la forme prescrite par le ministre;
b) doit être délivré au nom du ministre agissant au nom de Sa Majesté du chef du Canada;
c) demeure en tout temps la propriété de Sa Majesté du chef du Canada;
d) est délivré à condition que le titulaire le retourne immédiatement au Bureau des passeports à la demande de ce Bureau;
e) doit être signé par la personne à laquelle il est délivré; et
f) expire au plus tard cinq ans après la date de délivrance, sauf en cas de révocation antérieure.
- TR/2004-113, art. 2(F)
4 (1) Sous réserve du présent décret, un passeport peut être délivré à toute personne qui est citoyen canadien en vertu de la Loi.
(2) Aucun passeport n’est délivré à une personne qui n’est pas citoyen canadien en vertu de la Loi.
(3) Le présent décret n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale que possède Sa Majesté du chef du Canada en matière de passeport.
(4) La prérogative royale en matière de passeport peut être exercée par le gouverneur en conseil ou le ministre au nom de Sa Majesté du chef du Canada.
- TR/2004-113, art. 3
5 Un passeport n'est délivré à une personne que si elle présente une demande au Bureau des passeports selon la forme prescrite par le ministre.
- TR/2001-121, art. 2
6 Une demande de passeport présentée par une personne ou à l'égard d'une personne
a) née au Canada, doit être accompagnée
(i) d'un certificat de citoyenneté canadienne accordé ou délivré à la personne en vertu de la Loi ou de l'ancienne Loi,
(ii) d'un certificat de naturalisation délivré à la personne en vertu d'une loi qui était en vigueur au Canada à une date quelconque avant le 1er janvier 1947,
(iii) d'un acte de naissance délivré à la personne par une province ou par une personne autorisée par une province à délivrer de tels actes,
(iv) [Abrogé, TR/2001-121, art. 3]
b) née en dehors du Canada, doit être accompagnée
(i) d'un certificat de citoyenneté candienne accordé ou délivré à la personne en vertu de la Loi ou de l'ancienne Loi,
(ii) d'un certificat de naturalisation délivré à la personne en vertu d'une loi qui était en vigueur au Canada à une date quelconque avant le 1er janvier 1947,
(iii) d'un certificat d'enregistrement de naissance à l'étranger délivré à la personne par le Registraire de la citoyenneté canadienne conformément à l'ancienne Loi, ou
(iv) d'un certificat de rétention de la citoyenneté canadienne délivré à la personne par le Registraire de la citoyenneté canadienne en vertu d'une déclaration de rétention de la citoyenneté canadienne faite par la personne conformément aux règlements établis en vertu de l'ancienne Loi.
- TR/2001-121, art. 3
7 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), dans le cas où un requérant demande un passeport pour un enfant :
a) l'enfant âgé de moins de seize ans peut se voir délivrer un passeport si le requérant est l'une des personnes suivantes :
(i) l'un de ses parents,
(ii) le parent qui a la garde de l'enfant, lorsque les parents sont divorcés ou séparés, ou
(iii) le tuteur de l'enfant; ou
b) le passeport expire, malgré l'alinéa 3f), au plus tard trois ans après sa date de délivrance dans le cas où l'enfant est âgé de moins de trois ans, sauf en cas de révocation antérieure.
(2) Aucun passeport n'est délivré à l'enfant âgé de moins de seize ans dont les parents sont divorcés ou séparés lorsqu'il existe une ordonnance rendue par un tribunal canadien compétent ou une entente de séparation aux termes de laquelle celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant jouit du droit exprès de visite de l'enfant, à moins que la demande de passeport ne soit accompagnée d'une preuve établissant que la délivrance d'un passeport à l'enfant ne contrevient pas aux dispositions de l'ordonnance ou de l'entente de séparation.
(3) Aucun passeport n'est délivré à l'enfant âgé de moins de seize ans à l'égard duquel a été rendue par un tribunal canadien compétent une ordonnance ayant pour effet de limiter ses déplacements à un district judiciaire précisé dans l'ordonnance, à moins que l'ordonnance ne soit révoquée ou ne soit révisée de façon à permettre à l'enfant de voyager hors du Canada.
(4) Aucun passeport n'est délivré à l'enfant âgé de moins de seize ans à moins que le requérant qui présente la demande de passeport à l'égard de l'enfant fournit au Bureau des passeports les renseignements et les documents exigés dans la demande de passeport et, le cas échéant, les renseignements supplémentaires visés à l'article 8.
- TR/2001-121, art. 4
8 (1) En plus des renseignements et des documents que le requérant doit fournir en présentant une demande de passeport, le Bureau des passeports peut demander à ce requérant de fournir des renseignements supplémentaires à l'égard de toute question se rapportant à la délivrance du passeport.
(2) Les renseignements supplémentaires visés au paragraphe (1) et les circonstances qui justifient la demande de tels renseignements comprennent ceux mentionnés à l'annexe.
8.1 (1) Le Bureau des passeports peut convertir tout renseignement présenté par un requérant sous forme biométrique numérisée pour l'inclure dans le passeport ou pour toute autre raison qui relève du mandat du Bureau des passeports.
(2) Il peut convertir la photographie du requérant en un modèle biométrique pour vérifier son identité — y compris sa nationalité — et son admissibilité à obtenir un passeport ou à le garder en sa possession.
- TR/2004-113, art. 4
Refus de délivrance et révocation
9 Le Bureau des passeports peut refuser de délivrer un passeport à un requérant qui
a) ne lui présente pas une demande de passeport dûment remplie ou ne lui fournit pas les renseignements et les documents exigés ou demandés
(i) dans la demande de passeport, ou
(ii) selon l'article 8;
b) est accusé au Canada d'un acte criminel;
c) est accusé dans un pays étranger d'avoir commis une infraction qui constituerait un acte criminel si elle était commise au Canada;
d) purge une peine d'emprisonnement ou est frappé de l'interdiction de quitter le Canada
(i) selon les modalités découlant d'une libération conditionnelle ou d'une libération sous surveillance obligatoire imposée en vertu de la partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition,
(ii) selon les dispositions d'une ordonnance de probation établie en vertu du Code criminel, ou
(iii) selon les conditions régissant une absence temporaire sans escorte d'une prison ou d'un pénitencier;
e) a été déclaré coupable d'un acte criminel selon l'article 58 du Code criminel;
f) est redevable envers la Couronne par suite des dépenses engagées en vue de son rapatriement au Canada ou d'une autre assistance financière consulaire qu'il a demandée et que le gouvernement du Canada lui a fournie à l'étranger; ou
g) détient un passeport qui n'est pas expiré et n'a pas été révoqué.
- TR/2001-121, art. 5
10 Le Bureau des passeports peut révoquer le passeport d'une personne pour toute raison qui justifierait le refus de délivrer un passeport à cette personne si elle présentait une demande, et peut révoquer le passeport d'une personne qui
a) étant en dehors du Canada, est accusée dans un pays ou un État étranger d'avoir commis une infraction qui constituerait un acte criminel si elle était commise au Canada;
b) utilise le passeport pour commettre un acte criminel au Canada, ou pour commettre, dans un pays ou État étranger, une infraction qui constituerait un acte criminel si elle était commise au Canada;
c) permet à une autre personne de se servir du passeport;
d) a obtenu le passeport au moyen de renseignements faux ou trompeurs;
e) n'est plus citoyen canadien.
- TR/2001-121, art. 6
10.1 Sans que soit limitée la généralité des paragraphes 4(3) et (4), il est entendu que le ministre peut refuser de délivrer un passeport ou en révoquer un s’il est d’avis que cela est nécessaire pour la sécurité nationale du Canada ou d’un autre pays.
- TR/2004-113, art. 5
11 Toute personne que le Bureau des passeports avise de lui retourner un passeport qu'elle a en sa possession doit retourner immédiatement ce passeport au Bureau des passeports le plus proche.
ANNEXE(article 8)Renseignements supplémentaires
Nom
1 Si le requérant utilise dans sa demande de passeport un nom
a) autre que son nom légal,
b) différent du nom qui paraît
(i) sur son acte de naissance,
(ii) sur son certificat de citoyenneté, ou
(iii) sur tout autre document exigé en vertu du présent décret,
il peut être requis de fournir des documents supplémentaires ou des affidavits pour clarifier la situation.
Adresse
2 Si le requérant fournit un numéro de case postale ou la poste restante comme adresse postale, il peut être requis de fournir une explication ou donner une adresse permanente.
Date de naissance
3 Si la date de naissance du requérant donnée dans la demande de passeport diffère de celle qui figure dans son acte de naissance, le requérant peut être requis de fournir d’autres preuves de sa date de naissance.
Sexe
4 (1) Si le sexe indiqué dans la demande de passeport ne correspond pas au sexe indiqué sur l’acte de naissance du requérant, ce dernier peut être requis de fournir une explication.
(2) Si la demande de passeport fait état d’un changement de sexe, le requérant peut être requis de fournir un certificat médical à l’appui de cette déclaration.
5 [Abrogé, TR/2001-121, art. 7]
Perte de citoyenneté
6 Si les renseignements fournis à l’appui de la demande de passeport indiquent que le requérant peut, à un moment quelconque, avoir perdu sa citoyenneté canadienne, celui-ci peut être requis de fournir d’autres renseignements établissant sa citoyenneté canadienne.
Passeports pour enfants
7 Le requérant visé par le paragraphe 7(1) du présent décret qui présente une demande de passeport pour un enfant visé par ce paragraphe peut être tenu de fournir une preuve sous forme d’affidavits, de déclarations statutaires ou autres documents officiels, afin d’appuyer son admissibilité à présenter une telle demande.
Passeports canadiens manquants
8 Si un passeport canadien valide a été délivré au requérant et que ce dernier ne peut produire ledit passeport, le requérant peut être requis de fournir une déclaration quant aux circonstances entourant la perte du passeport ainsi que les affidavits ou déclarations statutaires nécessaires, de façon à établir la perte du passeport et les raisons de cette perte.
Mariage
9 (1) Si la requérante a épousé un étranger avant le 1er janvier 1947, il peut lui être nécessaire de fournir des renseignements supplémentaires afin de confirmer qu’elle est citoyenne canadienne.
(2) Si la requérante mariée est en possession d’un passeport valide émis à son nom de jeune fille et demande que son nom de femme mariée soit ajouté au passeport, elle peut être requise de produire son certificat de mariage.
Délivrance des passeports
10 (1) Lorsque le requérant prend possession d’un passeport dans un Bureau des passeports, il peut être appelé à produire un document établissant son identité.
(2) Si un représentant du requérant prend possession d’un passeport dans un Bureau des passeports, il peut être appelé à produire une lettre de consentement du requérant l’autorisant à prendre livraison du passeport.
Requérants auxquels on a refusé un passeport
11 Si le requérant a déjà présenté une demande de passeport et que celle-ci lui a été refusée, il peut être appelé à fournir des renseignements en vue d’établir son admissibilité à un passeport.
Preuve de la garde d’un enfant
12 Si le tuteur d’un enfant présente une demande de passeport à l’égard de l’enfant, il peut être requis de fournir des renseignements établissant la garde de cet enfant.
- TR/2001-121, art. 7 et 8
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