Décret de remise sur les yachts de croisière (TR/78-57)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de remise sur les yachts de croisière (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de remise sur les yachts de croisière [27 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de remise sur les yachts de croisière [139 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Rapports
10 Les fabricants de la catégorie A et B doivent présenter au ministre, comme condition de l'octroi d'une remise en vertu de ce décret, les rapports et autres renseignements exigés par celui-ci pour administrer convenablement ce décret.
- Date de modification :