Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada (TR/2025-90)
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Règlement à jour 2026-03-17
Loi habilitante : LOI SUR LE LIBRE-ÉCHANGE ET LA MOBILITÉ DE LA MAIN-D’ŒUVRE AU CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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