Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Proclamation fixant la forme des titres royaux pour le Canada (TR/2024-4)

Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-01-08 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :