Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites figurant à l’annexe 1 ci-jointe reste inscrite sur la liste et que l’entité inscrite figurant à l’annexe 2 n’y soit plus inscrite (TR/2024-29)

Attendu que, aux termes du paragraphe 83.05(8.1)Note de bas de page ^a du Code criminelNote de bas de page ^b, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a terminé l’examen de chacune des entités figurant à l’annexe 1 ci-jointe et inscrites sur la liste établie par le Règlement établissant une liste d’entitésNote de bas de page ^c, pris en vertu du paragraphe 83.05(1)Note de bas de page ^d de cette loi, et a conclu qu’il existe toujours des motifs raisonnables, aux termes du paragraphe 83.05(1)Note de bas de page ^d de cette loi, justifiant leur inscription sur cette liste;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2019, ch. 13, par. 141(4)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. C-46

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cDORS/2002-284

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.C. 2019, ch. 13, par. 141(1)

Attendu que, en application du paragraphe 83.05(1)Note de bas de page ^d de cette loi, la gouverneure en conseil est convaincue, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que chacune des entités inscrites figurant à l’annexe 1 ci-jointe est une entité qui, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou qui, sciemment, a agi au nom d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle;

Attendu que, en application du paragraphe 83.05(8.1)Note de bas de page ^a de cette loi, le ministre a terminé l’examen de l’entité figurant à l’annexe 2 ci-jointe et inscrite sur la liste établie par ce règlement et a conclu qu’il n’existe plus de motifs raisonnables, aux termes du paragraphe 83.05(1)Note de bas de page ^d de cette loi, justifiant son inscription sur la liste;

Attendu que, en application du paragraphe 83.05(1)Note de bas de page ^d de cette loi, la gouverneure en conseil est convaincue, sur recommandation du ministre, qu’il n’existe plus de motifs raisonnables de croire que l’entité inscrite figurant à l’annexe 2 ci-jointe est une entité qui, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou qui, sciemment, a agi au nom d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle,

À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile faite conformément au paragraphe 83.05(8.1)Note de bas de page ^a du Code criminelNote de bas de page ^b, accepte la recommandation voulant que chacune des entités inscrites figurant à l’annexe 1 ci-jointe reste inscrite sur la liste et que l’entité inscrite figurant à l’annexe 2 n’y soit plus inscrite.