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Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway (TR/2022-52)

Règlement à jour 2023-01-25

Loi habilitante :
  • LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD SUR LA STATION LUNAIRE CIVILE GATEWAY
  • Notes :
    • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
    • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
    Date de modification :