Version du document du 2022-01-13 au 2023-10-26 :
Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement
TR/2022-3
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Enregistrement 2022-02-02
Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement
C.P. 2022-26 2022-01-13
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) abroge le décret C.P. 2018-1203 du 25 septembre 2018Note de bas de page a;
b) désigne le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au ParlementNote de bas de page b.
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