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Version du document du 2021-10-26 au 2023-07-25 :

Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi

TR/2021-95

LOI SUR LE MULTICULTURALISME CANADIEN

Enregistrement 2021-11-10

Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi

C.P. 2021-950 2021-10-26

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur le multiculturalisme canadienNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :


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