Version du document du 2023-07-26 au 2024-10-30 :
Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi
TR/2021-94
[Abrogé, TR/2023-44] - 2023-07-26
LOI NATIONALE SUR L’HABITATION
Enregistrement 2021-11-10
Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi
C.P. 2021-949 2021-10-26
[Abrogé, TR/2023-44]
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