Proclamation désignant le 11 mars 2021 comme « journée nationale de commémoration » (TR/2021-8)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2021-03-10 Versions antérieures
Loi habilitante : AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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