Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 8 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadienNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2019-1362 du 20 novembre 2019Note de bas de page ^b;

• b) désigne le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2017, ch. 33, art. 219

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2019-124