Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada (TR/2020-41)

Note marginale :Remise

• 1 (1) Est accordée aux personnes visées au paragraphe (3) une remise représentant 75 % des sommes payées ou à payer ci-après, pour la période commençant le 1^er avril 2020 et se terminant le 30 septembre 2020 :

  • a) le loyer afférent à un bail visé au paragraphe 11(1) du Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada;

  • b) le loyer afférent à un bail ou à une entente modificatrice de bail visé au paragraphe 15.1(2) du Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada;

  • c) les droits relatifs au permis d’occupation de terres domaniales :

    • (i) qui est octroyé en vertu de l’article 18 du Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada, s’il permet d’utiliser ces terres à des fins commerciales,

    • (ii) qui est visé au paragraphe 18(23) de ce règlement;

  • d) le loyer fixé en vertu de l’article 9.1 de l’accord intitulé Town of Banff Incorporation Agreement, daté du 12 décembre 1989;

  • e) les sommes afférentes à un bail conclu en vertu du paragraphe 4(1) du Règlement concernant les immeubles fédéraux ou à un permis délivré en vertu de l’alinéa 4(2)a) de ce règlement, à l’égard d’un immeuble dont l’Agence Parcs Canada a la gestion, si le bail ou le permis permet d’utiliser l’immeuble à des fins commerciales ou municipales;

  • f) les sommes afférentes à un bail ou à un permis d’occupation, à l’égard de terres domaniales situées dans le parc urbain national de la Rouge, si le bail ou le permis permet d’utiliser ces terres à des fins commerciales et, selon le cas :

    • (i) a été conclu ou délivré en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge,

    • (ii) a été conclu ou délivré par la province d’Ontario ou une municipalité et, subséquemment, a été pris en charge par le ministre de l’Environnement.

• Note marginale :Paiements annuels

  (2) Si les sommes visées aux alinéas (1)a) à f) sont calculées sur une base annuelle, les sommes payées ou à payer à l’égard de la période visée au paragraphe (1) sont calculées au prorata.

• Note marginale :Personnes admissibles

  (3) La remise est accordée :

  • a) à toute personne qui, à la fois :

    • (i) aurait été admissible au programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial destiné aux petites entreprises, si le bailleur ou le propriétaire n’avait pas été le gouvernement du Canada,

    • (ii) fournit à l’Agence Parcs Canada, au plus tard le 31 décembre 2020, une attestation signée à l’appui de son admissibilité;

  • b) à la Corporation of the Town of Banff;

  • c) à la municipalité de Jasper.