Version du document du 2019-11-20 au 2024-10-30 :
Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1201 du 25 septembre 2018; (2) chargeant la ministre des Institutions démocratiques de l’application de la loi
TR/2019-23
[Abrogé, TR/2019-115] - 2019-11-20
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL
Enregistrement 2019-05-15
Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1201 du 25 septembre 2018; (2) chargeant la ministre des Institutions démocratiques de l’application de la loi
C.P. 2019-390 2019-04-26
[Abrogé, TR/2019-115]
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