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Version du document du 2021-10-26 au 2024-10-30 :

Décret désignant le ministre d’État (Gouvernement numérique) à titre de ministre pour l’application de cette loi

TR/2019-128

[Abrogé, TR/2021-78] - 2021-10-26

LOI SUR SERVICES PARTAGÉS CANADA

Enregistrement 2019-12-11

Décret désignant le ministre d’État (Gouvernement numérique) à titre de ministre pour l’application de cette loi

C.P. 2019-1366 2019-11-20

[Abrogé, TR/2021-78]


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