Version du document du 2021-10-26 au 2024-06-11 :
Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport
TR/2019-127
[Abrogé, TR/2021-89] - 2021-10-26
LOI SUR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT
Enregistrement 2019-12-11
Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport
C.P. 2019-1365 2019-11-20
[Abrogé, TR/2021-89]
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