Table des matières
Version du document du 2020-09-04 au 2026-03-17 :
Décret désignant la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
TR/2019-124
[Abrogé, TR/2020-67] - 2020-09-04
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN
Enregistrement 2019-12-11
Décret désignant la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
C.P. 2019-1362 2019-11-20
[Abrogé, TR/2020-67]
Détails de la page
- Date de modification :