Version du document du 2019-11-20 au 2021-10-25 :
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi référendaire
TR/2019-120
Enregistrement 2019-12-11
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi référendaire
C.P. 2019-1358 2019-11-20
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) abroge le décret C.P. 2018-1022 du 18 juillet 2018Note de bas de page a;
b) charge le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi référendaireNote de bas de page b.
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1992, ch. 30
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