Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi (TR/2019-118)
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Règlement à jour 2021-01-10
Loi habilitante : LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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