Sur recommandation du premier ministre et en vertu des paragraphes 5(1)Note de bas de page ^a et (3)Note de bas de page ^a de la Loi sur les traitementsNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) désigne le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre du Développement économique et des Langues officielles pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent en ce qui a trait aux langues officielles;

• b) désigne le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre du Développement économique et des Langues officielles pour l’exercice par ce dernier de toutes les autres responsabilités qui lui incombent.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2018, ch. 18, art. 3

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. S-3