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Version du document du 2018-09-25 au 2022-01-12 :

Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi

TR/2018-91

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT

Enregistrement 2018-10-17

Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi

C.P. 2018-1203 2018-09-25

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :


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