Version du document du 2018-07-18 au 2019-11-19 :
Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi
TR/2018-80
Enregistrement 2018-08-08
Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi
C.P. 2018-1025 2018-07-18
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du CanadaNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2000, ch. 9
a) abroge le décret C.P. 2015-1253 du 4 novembre 2015Note de bas de page b;
b) désigne le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi.
- Date de modification :