[Abrogé, TR/2019-118] - 2019-11-20

LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

Enregistrement 2018-08-08

Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi

C.P. 2018-1024 2018-07-18