Décret chargeant le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport
TR/2018-70
LOI SUR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT
Enregistrement 2018-08-08
Décret chargeant le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport
C.P. 2018-1014 2018-07-18
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’activité physique et le sportNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 2
a) abroge le décret C.P. 2017-1110 du 28 août 2017Note de bas de page b et le décret C.P. 2018-42 du 29 janvier 2018Note de bas de page c;
b) charge le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique.
c) [Abrogé, TR/2019-127]
- TR/2019-127
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