Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Version du document du 2018-07-18 au 2019-11-19 :

Décret chargeant le ministre des Sciences, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques

TR/2018-67

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

LOI SUR LE CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE

Enregistrement 2018-08-08

Décret chargeant le ministre des Sciences, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2018-1011 2018-07-18

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génieNote de bas de page a et en vertu de l’alinéa c.1)Note de bas de page b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :


Date de modification :