Décret désignant le ministre de la Condition féminine, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent (TR/2018-66)
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Règlement à jour 2024-11-26
Lois habilitantes :
- LOIS DE CRÉDITS
- LOI NO 3 DE 1976 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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